Musique diffusion française, Pioneer Electronic Europe NV, C. Melchers & Co. et Pioneer High Fidelity (GB) Ltd (anciennement Shriro (UK) Ltd) sont tenus de mettre fin immédiatement aux pratiques concertées visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, pour autant qu'il n'y a pas encore été mis fin, ainsi qu'à toute mesure ayant pour objet ou pour effet de cloisonner les marchés nationaux dans la Communauté économique européenne. Il leur est également interdit de prendre à l'avenir toute mesure ayant le même objet ou effet que celui des pratiques concertées visées aux articles 1er et 2.
Décision 80/256/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/256/CEE
RattachementDécision 80/256/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0256)
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