Version d'origine : acte du 08/02/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/257/CECA
RattachementDécision 80/257/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0257)
Référencearticle 1 de la décision 80/257/CECAEUR-Lex →
Il est constaté que l'association d'entreprises Bundesverband Deutscher Stahlhandel a commis de manière continue des infractions à l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA: a) de 1970 à 1972, en établissant des barèmes de prix de vente de magasin uniformes pour les produits laminés et en les communiquant aux entreprises membres;
b) depuis 1973 jusqu'à l'époque actuelle, en élaborant et en communiquant aux membres intéressés des schémas de calcul donnant des valeurs précises aux divers éléments de calcul, ainsi qu'en informant ses membres de l'établissement de nouveaux barèmes de prix de vente de magasin par des négociants individuels et en diffusant les nouveaux barèmes auprès de ses autres membres.
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