considérant que le déroulement de la procédure a toutefois fait apparaître que le BDS continue à participer activement à la formation des prix de ses membres par l'élaboration de schémas de calcul et la diffusion de barèmes de prix ; que, à la demande de la Commission, le BDS a, par lettre du 19 novembre 1976, exposé en détail la politique qu'il poursuit dans ce domaine;
Décision 80/257/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/257/CECA
RattachementDécision 80/257/CECA
Versionacte d'origine du 08/02/1980 (CELEX 31980D0257)
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