Comité des obstacles techniques au commerce
Il sera institué, en vertu du présent accord: 13.1. un comité des obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de chacune des parties. Le comité élira son président ; il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner aux parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant l'application de l'accord ou la poursuite de ses objectifs et il exercera les attributions qui lui seront conférées en vertu du présent accord ou par les parties;
13. 2. des groupes de travail, groupes d'experts techniques, groupes spéciaux (panels) ou autres organes appropriés, qui exerceront les attributions qui pourront leur être conférées par le comité conformément aux dispositions pertinentes du présent accord;
13. 3. étant entendu qu'il conviendra d'éviter toute duplication non nécessaire entre les travaux entrepris, d'une part, en vertu du présent accord, et, d'autre part, par les gouvernements, dans d'autres organismes techniques, par exemple dans le cadre de la commission mixte Organisation pour l'alimentation et l'agriculture/Organisation mondiale de la santé du Codex Alimentarius. Le comité examinera ce problème en vue de réduire au minimum toute duplication.