Version d'origine : acte du 10/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/271/CEE
RattachementDécision 80/271/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0271)
Référencearticle 16 de la décision 80/271/CEEEUR-Lex →
Comité des subventions et mesures compensatoires
1. Il sera institué, en vertu du présent accord, un comité des subventions et mesures compensatoires, composé de représentants de chacun des signataires dudit accord. Le comité élira son président et se réunira au moins deux fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout signataire conformément aux dispositions pertinentes du présent accord. Le comité exercera les attributions qui lui seront conférées en vertu du présent accord ou par les signataires ; il donnera aux signataires la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant l'application de l'accord ou la poursuite de ses objectifs. Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du comité.
2. Le comité pourra instituer les organes subsidiaires appropriés.
3. Dans l'exercice de leurs attributions, le comité et les organes subsidiaires pourront consulter toute source qu'ils jugeront appropriée et lui demander des renseignements. Toutefois, avant de demander des renseignements à une source relevant de la juridiction d'un signataire, le comité ou l'organe subsidiaire en informera le signataire en question.
PARTIE VI
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.