Version d'origine : acte du 10/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/271/CEE
RattachementDécision 80/271/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0271)
Référencearticle 17 de la décision 80/271/CEEEUR-Lex →
Conciliation
1. Dans les cas où des questions sont portées devant le comité pour conciliation, en l'absence d'une solution mutuellement convenue lors de consultations au titre de toute disposition du présent accord, le comité examinera immédiatement les faits de la cause et prêtera ses bons offices pour encourager les signataires concernés à élaborer une solution mutuellement acceptable (2).
2. Pendant toute la période de conciliation, les signataires n'épargneront aucun effort en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
3. Si la question n'a pas été réglée malgré les efforts de conciliation entrepris conformément au titre du paragraphe 2 ci-dessus, tout signataire concerné pourra, à compter du trentième jour qui suivra celui de la demande de conciliation, demander que le comité institue un groupe spécial (planel) conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.