Décision 80/271/CEE · Article

Article 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/271/CEE
RattachementDécision 80/271/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0271)
Référencearticle 29 de la décision 80/271/CEEEUR-Lex →

Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui concerne les attributions spécifiquement conférées au comité technique dont le secrétariat sera assuré par le Conseil de coopération douanière.

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