Version d'origine : acte du 10/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/271/CEE
RattachementDécision 80/271/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0271)
Référencearticle 4 de la décision 80/271/CEEEUR-Lex →
Communication d'informations
Dans le cas où les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er du présent protocole s'approchent des prix minimaux mentionnés à l'article 3 paragraphe 2 sous b) du présent protocole et sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement, les participants notifieront au comité tous les éléments d'appréciation de la situation de leur marché, et notamment les pratiques de crédit ou d'emprunt, les jumelages avec d'autres produits, les opérations de troc, les opérations triangulaires, les ristournes ou rabais, les contrats d'exclusivité, les coûts de conditionnement, et des indications concernant le conditionnement des produits, afin que le comité puisse effectuer un contrôle.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.