Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dérogations
Sur demande d'un participant, le comité est habilité à accorder des dérogations aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 à 5 du présent protocole aux fins de remédier aux difficultés que le respect des prix minimaux pourrait causer à certains participants. Le comité devra, dans les trois mois à compter du jour où la demande a été faite, se prononcer sur cette demande.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.