Mesures d'exception
Tout participant qui estime que ses intérêts sont sérieusement menacés par un pays non lié par le présent protocole pourra demander au président du comité de convoquer dans un délai de deux jours ouvrables une réunion exceptionnelle du comité aux fins de déterminer et décider si des mesures seraient nécessaires pour faire face à la situation. Si une telle réunion ne peut être organisée dans le délai de deux jours ouvrables et si les intérêts commerciaux du participant concerné sont susceptibles de subir un préjudice important, ce participant pourra prendre unilatéralement des mesures en vue de sauvegarder sa position, sous réserve que tout autre participant susceptible d'être affecté en soit immédiatement informé. Le président du comité sera aussi informé officiellement et sans délai de toutes les circonstances de l'affaire et sera invité à convoquer le plus tôt possible le comité en réunion extraordinaire.
ANNEXE I a Liste des points de référence
Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent protocole, les points de référence suivants sont désignés pour les pays mentionnés ci-dessous:
Autriche : Anvers, Hambourg, Rotterdam
Finlande : Anvers, Hambourg, Rotterdam
Norvège : Anvers, Hambourg, Rotterdam
Suède : Anvers, Hambourg, Rotterdam
Pologne : Anvers, Hambourg, Rotterdam
ANNEXE I b Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières
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ANNEXE I c Registre des procédés et dispositions de contrôle
Conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 du présent protocole, les procédés et dispositions de contrôle suivants (1) sont approuvés pour les participants mentionnés ci-dessous:
Australie
Autriche
Canada
Communauté économique européenne
Espagne
Finlande
Japon
Norvège
Nouvelle-Zélande
Suisse (1)Les procédés et dispositions de contrôle ne sont pas repris. On peut les consulter dans le texte certifié de l'arrangement international concernant le secteur laitier se trouvant au secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
ANNEXE II PROTOCOLE CONCERNANT LES MATIÈRES GRASSES LAITIÈRES
PREMIÈRE PARTIE