Article considérant 1

considérant que les négociations commerciales multilatérales ouvertes, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), en application de la déclaration des ministres adoptée à Tokyo le 14 septembre 1973, ont abouti à l'établissement des accords multilatéraux ci-après: - protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et protocole additionnel au protocole de Genève (1979) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, - arrangement relatif à la viande bovine, - arrangement international concernant le secteur laitier, - accord relatif aux obstacles techniques au commerce, - accord relatif aux marchés publics, - accord relatif au commerce des aéronefs civils, - accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, - accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les addenda qui lui sont annexés, - accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation, - accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le protocole qui lui est annexé;