Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La présentation d'une documentation incomplète lors de la vérification des 3 mai et 10 juillet 1978 effectuée par la Commission sur la base de l'article 14 du règlement nº 17, qui a été relevée à la charge de la société Fabbrica Pisana à Pise, constitue une infraction aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 sous c) du règlement nº 17.
La Commission inflige à la société Fabbrica Pisana une amende de 5 000 unités de compte, soit 5 795 050 lires italiennes.
Ce montant doit être versé dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision à l'entreprise intéressée, au compte de la Commission des Communautés européennes : COMIT Roma 971 699/13/25.
La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité.
La présente décision est destinée à l'entreprise Fabbrica Pisana SpA, via Aurelia, 1, I-Pisa.