La présentation d'une documentation incomplète lors de la vérification des 3 mai et 10 juillet 1978 effectuée par la Commission sur la base de l'article 14 du règlement nº 17, qui a été relevée à la charge de la société Fabbrica Pisana à Pise, constitue une infraction aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 sous c) du règlement nº 17.
Décision 80/334/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/334/CEE
RattachementDécision 80/334/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0334)
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