considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 80/400/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/400/CEE
RattachementDécision 80/400/CEE
Versionacte d'origine du 20/03/1980 (CELEX 31980D0400)
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