Décision 80/400/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/400/CEE
RattachementDécision 80/400/CEE
Versionacte d'origine du 20/03/1980 (CELEX 31980D0400)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 80/400/CEEEUR-Lex →

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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