considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, la décision nº 224 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, portant modification du régime de la cessation d'exploitation;
Décision 80/412/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/412/CEE
RattachementDécision 80/412/CEE
Versionacte d'origine du 21/03/1980 (CELEX 31980D0412)
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