considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la décision nº 224 susmentionnée, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;
Décision 80/412/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/412/CEE
RattachementDécision 80/412/CEE
Versionacte d'origine du 21/03/1980 (CELEX 31980D0412)
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