Décision 80/412/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/412/CEE
RattachementDécision 80/412/CEE
Versionacte d'origine du 21/03/1980 (CELEX 31980D0412)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 80/412/CEEEUR-Lex →

considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 224 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;

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