Version d'origine : acte du 22/04/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31980D0461)
RattachementDécision (CELEX 31980D0461)
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0461)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31980D0461)EUR-Lex →
L'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
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