considérant que le Canada, se fondant sur l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de modifier des concessions tarifaires pour certains produits dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;
Décision (CELEX 31980D0461) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31980D0461)
RattachementDécision (CELEX 31980D0461)
Versionacte d'origine du 22/04/1980 (CELEX 31980D0461)
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