Décision (CELEX 31980D0461) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31980D0461)
RattachementDécision (CELEX 31980D0461)
Versionacte d'origine du 22/04/1980 (CELEX 31980D0461)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31980D0461)EUR-Lex →

considérant que la Commission a engagé des négociations avec le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,

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