considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question consistent en un générateur de signaux et un appareil de synchronisation ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 80/478/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/478/CEE
RattachementDécision 80/478/CEE
Versionacte d'origine du 14/04/1980 (CELEX 31980D0478)
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