Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Une caution de 6 Écus par tonne de produit est constituée par l'intéressé lors de la signature du contrat. Elle est libérée après la réalisation des opérations en cause et en ce qui concerne les quantités non livrées en cas de force majeure.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être constituée en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement de crédit correspondant aux critères fixés par l'État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.