Il n'y a pas lieu pour la Commission, compte tenu des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, sur la base de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, contre l'accord de distribution type intitulé «Vereinbarung zum Krups-Vertriebsverbund International», dans sa version d'août 1975.
Décision 80/489/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/489/CEE
RattachementDécision 80/489/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0489)
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