considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 80/679/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/679/CEE
RattachementDécision 80/679/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1980 (CELEX 31980D0679)
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