Décision 80/679/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/679/CEE
RattachementDécision 80/679/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1980 (CELEX 31980D0679)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 80/679/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions des articles 2,3 et 8 de ladite loi répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

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