Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la décision nº 225, du 26 février 1980, du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 80/682/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/682/CEE
RattachementDécision 80/682/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0682)
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