Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard du contrat type conclu par les sociétés filiales de The Distillers Company Ltd avec des avitailleurs établis dans le Marché commun et relatif à des livraisons de whiskies écossais en vue de leur revente pour consommation en franchise de droits et taxes.
Décision 80/789/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/789/CEE
RattachementDécision 80/789/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0789)
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