considérant que, par lettre du 28 février 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tuthill-8 Celestron Schmidt Camera with accessories» destiné à photographier des objets à peine perceptibles du point de vue astronomique, à un certain nombre de longueurs d'ondes, afin de mesurer leur polarisation linéraire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 80/827/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/827/CEE
RattachementDécision 80/827/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1980 (CELEX 31980D0827)
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