Article considérant 1

considérant que, par lettre du 19 mars 1980, le gouvernement néerlandais a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Evans and Sutherland - Picture System 2», destiné à être utilisé pour la conception et l'optimalisation de modèles de commande et de contrôle, de méthodes de repérage et de poursuite pour le montage expérimental d'un mouvement d'entraînement basé sur un réseau à éléments en phase, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;