Droit de l'Union · Texte intégral

80/880/CEE: Décision de la Commission, du 3 septembre 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 03/09/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 80/880/CEE
Adopté le3 septembre 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX31980D0880
RéférenceDécision 80/880/CEE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les réglementations suivantes: - régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1980, - régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1980, - régime d'aide à l'élevage d'antenaises et agneaux de montagne pour l'année 1980;

(2)

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

(3)

considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1980 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

(4)

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

(5)

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande en 1980 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de ladite directive.

Article 2

L'irlande est destinataire de la présente décision.

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