considérant que la décision nº 226 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole portant établissement d'un régime d'aide visant à favoriser les groupements d'entraide entre les exploitations agricoles répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
Décision 80/881/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/881/CEE
RattachementDécision 80/881/CEE
Versionacte d'origine du 03/09/1980 (CELEX 31980D0881)
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