Version d'origine : acte du 29/09/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/969/CEE
RattachementDécision 80/969/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0969)
Référencearticle 3 de la décision 80/969/CEEEUR-Lex →
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la fourniture des renseignements suivants:
a) après chaque expédition, une attestation faisant état des quantités embarquées, de la qualité des produits et de leur emballage,
b) la date de départ et la date prévue par l'arrivée des produits à destination,
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du transport des produits.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur réception, les renseignements précités à la Commission ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.