Décision 80/1052/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1052/CEE
RattachementDécision 80/1052/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1052)
Référencearticle 1 de la décision 80/1052/CEEEUR-Lex →

Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté royal du 22 février 1980, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

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