Article considérant 1

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après: - principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale, - principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles, - principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées, - principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement à l'affermage à long terme au moyen de primes, - principes du 21 mars 1980 régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation, - loi améliorant et complétant les mesures sociales dans l'agriculture, du 9 juillet 1980;