Article considérant 2

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en outre, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1980, prises par les länder: SCHLESWIG-HOLSTEIN - directives du 18 juillet 1980 concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines), - directives du 18 février 1974 et du 17 avril 1978 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée, - directives du 29 janvier 1980 concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovins et porcins, - directives du 9 janvier 1980 concernant l'encouragement des travaux de construction réalisés dans des élevages relevant d'exploitations familiales, - directives du 18 avril 1980 concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels; BASSE-SAXE - directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979, - directives du 13 décembre 1972 concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée, - directives, dans la version du 19 décembre 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes, - directives du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole, - directives du 12 janvier 1979 concernant l'encouragement aux vacances et aux loisirs à la campagne; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 180 du 14.7.1980, p. 34. (5)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE - directives du 10 août 1978 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines, - directives du 16 août 1976 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée, - directives du 2 janvier 1980 concernant l'encouragement de l'utilisation des herbages (point 3.1.1); HESSE - directives du 8 mars 1975 concernant l'octroi d'aides du land aux associations de promotion de la technique agricole, - directives du 21 décembre 1972 concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole, - directives du 4 août 1979 concernant l'encouragement à l'utilisation de jeunes agriculteurs (point 2.4), - directives concernant des mesures d'encouragement des activités agricoles ou d'entretien du paysage exercées à temps partiel ou autre; RHÉNANIE-PALATINAT - décision du 17 juillet 1978 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole organisée; BADE-WURTEMBERG - directives du 1er janvier 1977 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations, - directives du 1er janvier 1975 concernant l'aide au land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée, - directives du 19 avril 1974, dans sa version du 28 mars 1978, concernant les aides complémentaires pour les constructions dans les exploitations en mesure de se développer, - directives du 23 avril 1980 concernant le crédit agricole du land, - directives du 19 février 1980 concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin), - directives du 28 mars 1978 et du 11 août 1978 concernant le programme de maintien et de développement des exploitations à l'échelle régionale (investissements d'exploitation), - directives du 2 août 1974 relatives à des aides à l'aménagement et à l'agrandissement de prairies sur des terres impropres à toute autre utilisation; SARRE - décision du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitations; BAVIÈRE - décision du 20 mars 1973 relative aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines), - décision du 27 juillet 1972 relative aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée, - directives du 12 mars 1973 concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 5 mai 1976, - directives du 21 mars 1980 concernant le crédit agricole du land, - directives relatives au programme 1978 du land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne moyenne;