considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a en outre présenté, conformément à l'article 2 de la décision 74/185/CEE de la Commission du 13 mars 1974 et à l'article 2 de la décision 80/34/CEE de la Commission du 30 novembre 1979, un rapport sur l'application des principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles;
Décision 80/1060/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1060/CEE
RattachementDécision 80/1060/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1980 (CELEX 31980D1060)
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