considérant que le rapport susmentionné du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a montré que, également en 1979, moins de 1 % des exploitations encouragées l'ont été en vertu des principes cités (1)JO nº L 13 du 18.1.1980, p. 38. en dernier lieu et que cette mesure, non conforme aux conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE, a donc eu une très faible portée pratique ; que, aussi en 1979, elle n'a donc guère affecté la réalisation des objectifs de la directive;
Décision 80/1060/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1060/CEE
RattachementDécision 80/1060/CEE
Versionacte d'origine du 28/10/1980 (CELEX 31980D1060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.