Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01980D1097-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La durée de la participation financière de la Communauté est de cinq ans à compter de la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation du plan visé à l'article 1er.
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la Communauté sous le chapitre des dépenses relevant du domaine agricole est estimé à 30 millions d'Écus pour la durée de l'action prévue au paragraphe 1.
▼B
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.