Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01980D1097-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1097/CEE
RattachementDécision 80/1097/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01980D1097-19950101)
Référencearticle 6 de la décision 80/1097/CEEEUR-Lex →
1. Pour autant qu'elles soient conformes au plan approuvé par la Commission conformément à l'article 3,
►M2
bénéficient de l'aide financière de la Communauté ◄ dans les limites fixées à l'article 5, les dépenses effectuées par l'Italie:
— au titre de l'article 2 point 1 sous a), c), d), e) et f), point 2 sous d), e) et f), point 3 sous a), c), d) et f) et point 4 sous b), c) et d),
— au titre de l'article 2 point 4 sous a).
▼M2
2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 dans la limite de 60 millions d'Écus dont 20 millions d'Écus pour les dépenses effectuées au titre du paragraphe 1 deuxième tiret.
▼B
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.
Aller plus loin
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