Décision 80/1157/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1157/CEE
RattachementDécision 80/1157/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1157)
Référencearticle 1 de la décision 80/1157/CEEEUR-Lex →

Le royaume de Belgique ne peut mettre à exécution son projet, communiqué à la Commission le 26 mars 1979, d'octroyer le bénéfice des aides prévues par la loi du 17 juillet 1959 en vue de favoriser l'expansion économique et la réalisation d'activités nouvelles en faveur de certains investissements réalisés dans une raffinerie à Anvers.

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