Décision 80/1157/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1157/CEE
RattachementDécision 80/1157/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1157)
Référencearticle 2 de la décision 80/1157/CEEEUR-Lex →

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision ; il informera la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, des dispositions qu'il aura prises pour s'y conformer.

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