Décision 80/1157/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1157/CEE
RattachementDécision 80/1157/CEE
Versionacte d'origine du 28/11/1980 (CELEX 31980D1157)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 80/1157/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide projetée se présente sous la forme de bonifications d'intérêt ; que cette aide, en équivalent-subvention net, représente 120 millions de francs belges, soit 12 % des investissements ; qu'il s'y ajoute encore des exonérations fiscales correspondant à 1,5 % en équivalent-subvention net; V

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