Décision 80/1157/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1157/CEE
RattachementDécision 80/1157/CEE
Versionacte d'origine du 28/11/1980 (CELEX 31980D1157)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 80/1157/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans le cas d'espèce, l'existence d'une telle contrepartie n'apparaît pas dans le chef de l'entreprise bénéficiaire de l'aide;

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