considérant que la société bénéficiaire de ces aides est la filiale belge d'un des plus grands groupes pétroliers mondiaux ; que le gouvernement belge a déjà, par deux fois, demandé l'autorisation d'accorder une aide à cette société, dans un but identique ou analogue, mais que la Commission s'y est opposée faisant valoir que ces aides étaient incompatibles avec le marché commun en raison, notamment, de la situation du secteur du raffinage dans la Communauté ; que l'une de ces aides a été modifiée pour tenir compte des objections soulevées par la Commission (3), l'autre ayant fait l'objet d'une décision négative (4); III
Décision 80/1157/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1157/CEE
RattachementDécision 80/1157/CEE
Versionacte d'origine du 28/11/1980 (CELEX 31980D1157)
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