considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 1 023 500 000 unités de compte européennes, c'est-à-dire 10,98 unités de compte européennes par tonne ; que, en comparaison avec les autres États membres de la Communauté, l'exploitation courante (à la tonne) en république fédérale d'Allemagne est davantage subventionnée qu'au Royaume-Uni et nettement moins qu'en France et en Belgique;
Décision 80/1279/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1279/CECA
RattachementDécision 80/1279/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1279)
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