Décision 80/1279/CECA · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1279/CECA
RattachementDécision 80/1279/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1279)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 80/1279/CECAEUR-Lex →

considérant que l'aide destinée à la promotion de l'innovation, qui s'élève à 68 000 000 de marks allemands doit garantir que les résultats de la recherche seront mis en application dès que possible dans le processus de production ; que l'aide est inférieure aux frais supportés par les entreprises et est accordée pour la réalisation de différents projets dont l'industrie charbonnière doit tirer des avantages économiques sensibles ; que l'objet et le montant de l'aide permettent d'affirmer qu'elle est compatible avec les dispositions de l'article 7 paragraphe 3 troisième alinéa de la décision;

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