Version d'origine : acte du 07/11/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1280/CECA
RattachementDécision 80/1280/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D1280)
Référencearticle 1 de la décision 80/1280/CECAEUR-Lex →
La République française est autorisée à octroyer à l'industrie houillère française pour l'année 1979 les aides suivantes: a) un montant maximal de 2 418 000 000 de francs français pour la couverture des pertes d'exploitation;
b) un montant maximal de 317 000 000 de francs français pour la couverture des pertes financières de l'administration centrale des Charbonnages de France.
Pour l'année civile 1978, la République française est autorisée à accorder à l'industrie houillère française les aides financières complémentaires suivantes: a) un montant maximal de 117 000 000 de francs français pour la couverture des pertes financières de l'administration centrale des Charbonnages de France;
b) un montant maximal de 100 100 000 francs français pour la couverture des pertes d'exploitation.
Les aides mentionnées sous a) et b) précités ne doivent pas être supérieures aux pertes effectives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.