Décision 80/1280/CECA · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/1280/CECA
RattachementDécision 80/1280/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1280)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 80/1280/CECAEUR-Lex →

considérant que l'on peut dès lors constater que les aides prévues pour 1979 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère française sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

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