considérant que la Commission des Communautés européennes a arrêté la décision 79/22/CECA le 7 décembre 1978 (1) ; que, en vertu de cette décision, le gouvernement français était autorisé à effectuer les interventions de caractère financier envisagées pour l'année 1978 en faveur des entreprises de l'industrie houillère dans la mesure où celles-ci ont été prises en considération et examinées par la Commission dans le «Mémorandum sur les interventions financières des États membres en faveur de l'industrie houillère en 1978» (2);
Décision 80/1280/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1280/CECA
RattachementDécision 80/1280/CECA
Versionacte d'origine du 07/11/1980 (CELEX 31980D1280)
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